Cadre réglementaire

La directive 2014/34/UE abrogeant la directive 94/9/CE est entrée en vigueur le 20 avril 2016.

Adoptée dans le cadre législatif du marché unique européen, elle poursuit et renforce, par sa nécessaire refonte des modifications apportées à l’ancienne directive et l’alignement de l’ensemble des dispositions européennes impliquées, la cohésion des législations des états membres en ce qui concerne la surveillance, la qualité, la sécurité (santé et salubrité publiques) et la protection de l’environnement relatives à la libre circulation et la mise en place des appareils, dispositifs et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

Ainsi tous les opérateurs économiques concernés et organismes certificateurs doivent désormais se conformer aux prescriptions de la directive 2014/34/UE qui impose fiabilité et responsabilisation accrues des procédures respectives, incluant la transparence de l’information et le marquage, permettant aux appareils, dispositifs et systèmes de protection introduits et mis en place sur le marché intérieur européen d’être clairement identifiés pour un usage sécurisé dans les différents emplacements à risque d’explosion dus aux poussières (zones 20, 21, 22) et aux gaz et vapeurs inflammables (zones 0, 1, 2).

Le droit français a transposé les dispositions de la nouvelle directive ATEX 2014/34/UE à l’article 14 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 applicable par décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015.

Les attestations délivrées au titre de la directive 94/9/CE ATEX restent valables tant qu’aucun changement n’affecte le produit. En cas de modification, une nouvelle attestation selon la directive 2014/34/UE, portant un nouveau numéro, doit être émise.

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Qu’est-ce qu’une zone ATEX ?

Une zone ATEX est une zone où un mélange de substances inflammables avec l’air , sous forme de gaz, de vapeur, de brouillard ou de poussières combustibles, est susceptible de causer un risque d’explosion et de propagation à l’ensemble du mélange non brûlé.

Classification des risques selon les zones ATEX

Source : 1999/92/EC annexe 1
Probabilité d’une ATEX  Haute
= risque permanent
 Moyenne et faible
= risque occasionnel
 Très faible
= risque accidentel
 Improbable
DÉFINITION Emplacement où une atmosphère explosive est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment en fonctionnement normal. Emplacement où une atmosphère explosive est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal. Emplacement où une atmosphère explosive n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, n’est que de courte durée (risque accidentel).  Emplacement non dangereux.
GAZ ET VAPEUR  ZONE 0 ZONE 1 ZONE 2 Hors-zone
POUSSIERES ZONE 20 ZONE 21 ZONE 22 Hors-zone
CATÉGORIE DE PROTECTION DES APPAREILS  1 2 3
DEGRÉ DE SÉCURITÉ REQUIS Très haut niveau de sécurité  Haut niveau de sécurité Niveau normal de sécurité  –
DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ NÉCESSAIRES Deux moyens indépendants d’assurer la protection ou la sécurité, même lorsque deux défaillances se produisent indépendamment l’une de l’autre. Adaptée à une exploitation normale et à des perturbations fréquentes ou aux équipements pour lesquels les défauts en fonctionnement normale sont pris en compte Adaptée à une exploitation normale.  –
     Par «fonctionnement normal», on entend la situation où les installations sont utilisées conformément à leurs paramètres de conception